Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La décision de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler l’agrément d’un titulaire ne peut affecter l’admissibilité d’une dépense de formation d’un employeur reconnue en vertu de la Loi ou des règlements pris pour son application, si cette dépense a été engagée de bonne foi par cet employeur préalablement à cette décision.
D. 1048-2018, a. 52.
En vig.: 2018-09-06
52. La décision de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler l’agrément d’un titulaire ne peut affecter l’admissibilité d’une dépense de formation d’un employeur reconnue en vertu de la Loi ou des règlements pris pour son application, si cette dépense a été engagée de bonne foi par cet employeur préalablement à cette décision.
D. 1048-2018, a. 52.
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